Conditions générales de ventes

 

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par EURL MILLIENSON Le Grand Cartadeau 37340 Rillé auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.trompe-millienson.com savoir :
instruments de musique et tout objet s’y rattachant.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l' EURL Millienson constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : communauté européenne économique.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

 

Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Validation du bon de commande en ligne indiquant toutes les coordonnées obligatoires de l’acheteur. La commande devra être confirmée par l'EURL Millienson par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de vente La loi CHATEL du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, prévoit qu'à compter du 1er juin 2008, le professionnel devra s'assurer que les moyens de communication permettant au client de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation, ou de faire jouer la garantie, ne seront pas surtaxés (Art. L 121-19 III du Code de la consommation).

Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le professionnel est le suivant : 06 07 82 41 51 ou figure sur le site Internet du Fournisseur .
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 8 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par le Vendeur auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

 

 

Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au tarif ci-joint, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit tarif.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport.
Les commandes spécifiques du Client, auxquelles ce tarif ne peut s'appliquer, feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 50 % du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

 

 

Conditions de paiement

4-1 Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

4-2 Pénalités de retard

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.

4-3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l'achat des produits auprès du Vendeur.

4-4 Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Le règlement des achats s'effectue soit par cartes bancaires Visa ou Mastercard, soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.
Clauses de propriété.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

 

 

Livraisons

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 20 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet . En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article l. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour former par, courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

 

 

Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

 

Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 2 jours suivants la livraison. Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition du Fournisseur pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoirs ou de bons d'achat en particulier.
Ce droit de rétractation pourra s'exercer sous les réserves et dans les limites suivantes : uniquement si les produits livrés ne correspondent pas à la commande effectuée par le client ou si le délai de livraison est dépassé.

 

 

Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de "Durée ", à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

 

Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

 

Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE TOURS.

 

 

Langue du contrat - Droit applicable

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 

 

Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de "Dénomination sociale du Vendeur" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.